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Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d’impôt)

Avertissements

Impôt sur le revenu : déclaration 2022 des revenus de 2021

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2021.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2022. Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.

Quels sont les dons et cotisations concernés ?

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour les versements suivants :

  • Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d’une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d’un candidat ou d’une liste

  • Dons versés à une association agréée de financement d’un parti politique

  • Cotisations versées aux partis et groupements politiques

Les dons de plus de 150 € doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l’un des moyens suivants :

  • Chèque

  • Virement

  • Prélèvement automatique

  • Carte bancaire

Les versements sont-ils limités ?

Versements au profit d’un parti ou groupement politique

Les dons ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne.

De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.

Versements au profit d’un ou de plusieurs candidats

Les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € par élection.

Comment est calculée la réduction d’impôt ?

Montant de la réduction

La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Report des dons dépassant la limite annuelle

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

À noter

la partie des dons et cotisations qui dépasse 15 000 € ne peut pas être reportée sur les années suivantes.

Comment déclarer ?

Vous devez conserver les justificatifs de vos versements ( reçus ) en cas de demande de l’administration fiscale.

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

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Pour en savoir plus

Références