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Déclaration de maladie professionnelle (Formulaire 12827*02)

À remplir par les retraités de l’État (ou leurs ayant cause ) pour invalidité résultant de l’exercice de leurs fonctions. Permet d’obtenir, sous conditions, une rente d’invalidité en complément de la pension de retraite.

Direction de l’information légale et administrative

17/02/2020

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Définitons

Ayant droit : Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche